🛑ANALYSE ET COMMENTAIRE JURIDIQUE DU COMMUNIQUÉ RELATIF À LA PATENTE TRANSPORT (27 FÉVRIER 2026) Le communiqué émanant de la Direction générale des Impôts (DGI), daté du 27 février 2026, porte sur le paiement et la délivrance de la patente transport. Il s’inscrit manifestement dans le cadre de l’exécution de l’annexe fiscale à la loi de finances pour la gestion 2026. L’analyse peut être structurée autour de quatre axes : I. FONDEMENT JURIDIQUE DE LA MESURE Le communiqué se réfère expressément à
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🛑ANALYSE ET COMMENTAIRE JURIDIQUE DU COMMUNIQUÉ RELATIF À LA PATENTE TRANSPORT (27 FÉVRIER 2026) Le communiqué émanant de la Direction générale des Impôts (DGI), daté du 27 février 2026, porte sur le paiement et la délivrance de la patente transport. Il s’inscrit manifestement dans le cadre de l’exécution de l’annexe fiscale à la loi de finances pour la gestion 2026. L’analyse peut être structurée autour de quatre axes : I. FONDEMENT JURIDIQUE DE LA MESURE Le communiqué se réfère expressément à
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